Conditions Générales de Vente - Proveliah
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables à toutes les ventes de produits réalisées par PROVELIAH auprès de clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 – Commande
Toute commande est ferme et définitive dès confirmation écrite de PROVELIAH. Aucune annulation ne sera acceptée sans accord exprès et écrit de PROVELIAH.
Article 3 – Livraison – Réclamation
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts ou annulation de commande. Toute réclamation relative à la livraison doit être formulée par écrit dans les 48h suivant la réception, avec justificatif (photo).
Article 4 – Réserve de propriété – Transfert des risques
Les produits restent la propriété de PROVELIAH jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur ou à la livraison sur site. En cas de non-paiement, PROVELIAH pourra exiger la restitution immédiate des produits aux frais du client.
Article 5 – Prix
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, le prix applicable est celui du tarif en vigueur au jour de la commande, hors taxes, frais d’emballage et de livraison. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
Article 6 – Conditions de paiement
Toute commande fait l’objet d’une facture conforme aux dispositions de l’article L441-9 du Code de commerce, et payable dans les délais et conditions convenus entre les Parties figurant sur la fiche d’ouverture du compte du Client. Tout défaut ou retard de paiement total ou partiel entraînera de plein droit l’application immédiate d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose PROVELIAH. Toute réclamation du Client devra faire l’objet d’une demande écrite et précisément motivée, effectuée dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de l’échéance stipulée sur la facture. À l’expiration de ce délai, par dérogation aux dispositions de l’article L110-4 du Code de commerce, le Client est réputé avoir accepté lesdites factures, et s’interdit toute réclamation à quelque titre que ce soit.
Article 7 – Absence de reprise de produits
Aucune reprise totale ou partielle des produits n’est acceptée, sauf accord exprès et écrit de PROVELIAH. Toute commande est ferme et définitive. Il n’y a pas de reprise de produits.
Article 8 – Responsabilité
PROVELIAH n’est responsable que des dommages directs et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte de marge, ou conséquence liée à un usage non conforme. En cas de défaut reconnu, PROVELIAH se limite au remplacement ou remboursement du produit.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité de PROVELIAH ne saurait être engagée en cas d’événements de force majeure (grève, incendie, catastrophe, blocage transport, etc.).
Article 10 – Confidentialité et RGPD
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles, commerciales, techniques ou stratégiques obtenues dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du contrat, pendant 5 ans après la livraison. Cette obligation inclut le respect du RGPD : PROVELIAH et le Client s’engagent à ne pas divulguer, transférer ou exploiter les données personnelles (contacts, coordonnées, détails sur le client ou ses clients) à des tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale. Sauf informations déjà publiques ou reçues d’un tiers.
Article 11 – Non-renonciation
Chacune des Parties peut renoncer à tout moment et par écrit signé à toute stipulation ou condition figurant aux présentes Conditions Générales de Vente et qui est stipulée à son bénéfice. Le fait qu’une des Parties omette d’exercer ou tarde à exercer un droit au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à le faire valoir, et l’exercice unique ou partiel de ce droit n’empêche aucun exercice autre ou ultérieur de celui-ci, non plus que l’exercice d’un autre droit.
Article 12 – Divisibilité
S’il advient pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne puissent être appliquées, toutes les autres clauses demeureront valables. Les Parties conviennent de remplacer la condition cependant qu’il ne soit pas atteint aux clauses fondamentales des Conditions Générales de Vente, en l’absence desquelles les Parties n’auraient pas contracté.
Article 13 – Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant le Tribunal compétent de Paris, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé, de procédure d’urgence ou de mesures conservatoires.